Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je ne partage pas tout à fait l'avis du président de la commission s'agissant des libertés publiques : la liberté de frauder me choque un peu quand même... Cet amendement concerne la publicité des sanctions. Initialement, l'article 6 prévoyait : « La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée q...
