Lutte contre la fraude
(Article 15)

Il concerne les principes d'évaluation de la fraude. Avec l'article 15, vous prévoyez que le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales précise trois points supplémentaires : les outils fiscaux en vigueur en la matière, les perspectives d'évolution de ces outils, les moyens humains et techniques...