Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

944 amendements trouvés


29/10/2018 — Amendement N° CF644C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout

Au II de l'article L. 3335‑2 du CGCT, dans la phrase : « dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant », remplacer, « 0.75 fois » par « 0.50 fois ». Au II de l'article L3335‑2 du CGCT, remplacer dans la phrase : « La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois...

29/10/2018 — Amendement N° CF715C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

I. Compléter le 2° de l'article L3334-6 du code général des collectivités territoriales par les phrases suivantes : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l...

29/10/2018 — Amendement N° CF728C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Substituer à la dernière phrase du 1. du II. de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales les phrases suivantes : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupemen...

29/10/2018 — Amendement N° CF716C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme U...

L'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié ...

29/10/2018 — Amendement N° CF643C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout

La dernière phrase du IV de l'article L. 3335‑2 du CGCT est supprimée. Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l'exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L'embellie du marché immobilier s'est pour...

29/10/2018 — Amendement N° CF717C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme U...

Compléter l'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales par les alinéas suivants : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 % la de...

29/10/2018 — Amendement N° CF718C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Au IV de l'article L. 3335.2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutat...

29/10/2018 — Amendement N° CF271C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragn...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d'euros à 100 millions d'euros les crédits de paiement alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). ...

29/10/2018 — Amendement N° AS22C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : En catastrophe l'année dernière, la majorité a déposé un amendement visant à expérimenter les emplois francs dans les seuls QPV, promesse phare du candidat Macron que le Ministère avait apparemment omis de traduire dans les faits...

29/10/2018 — Amendement N° AS23C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...

27/10/2018 — Amendement N° 570C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines11 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0...

27/10/2018 — Amendement N° CF735C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La quatrième phrase du 5ème alinéa du III de l'article L2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les dou...

27/10/2018 — Amendement N° CF720C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑42 est modifié comme suit : a) Au B, les mots « au 1er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots « au 1er janvier de l'année précédente » ; b) Au 2ème, 3ème et 4ème alinéas du C, les mots « la région » sont remplacés par les mots : « le départemen...