Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF613C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 82(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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