Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

Au II de l'article L. 3335‑2 du CGCT, dans la phrase : « dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant », remplacer, « 0.75 fois » par « 0.50 fois ». Au II de l'article L3335‑2 du CGCT, remplacer dans la phrase : « La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois...

I. Compléter le 2° de l'article L3334-6 du code général des collectivités territoriales par les phrases suivantes : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l...

L'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié ...

La dernière phrase du IV de l'article L. 3335‑2 du CGCT est supprimée. Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l'exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L'embellie du marché immobilier s'est pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, vous supprimez l'aide à la recherche d'un premier emploi (ARPE) instaurée en 2016 par l'ancienne majorité. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce cette suppression à deux titres. D'abord, vous supprimez un outil qui était une revendication ancienne des représentants des étudiants...

Compléter l'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales par les alinéas suivants : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 % la de...

Au IV de l'article L. 3335.2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutat...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d'euros à 100 millions d'euros les crédits de paiement alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : En catastrophe l'année dernière, la majorité a déposé un amendement visant à expérimenter les emplois francs dans les seuls QPV, promesse phare du candidat Macron que le Ministère avait apparemment omis de traduire dans les faits...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : 22 000 demandeurs d'emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d'emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en for...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	11 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF725C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M... Supprimer les alinéas 44 et 65. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles. L'alinéa 44 de l'article 79 dispose ainsi que les métropoles dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supér... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF723C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M... Supprimer les alinéas 21 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019. Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme n... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF719C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mm... Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les communes membres d'un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L5217‑1, L5218‑1 ou L5219‑1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org