Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Cet amendement, parfaitement défendu par notre collègue, vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge. Si l'on peut comprendre que le recours au règlement amiable soit encouragé – cela semble parfaitement justifié – , rendre obligatoire le recours à ces mécanismes avant la sais...
Comme mes collègues, je suis opposé à l'article 6, qui vise à confier aux caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des mineurs. Cela permettrait certainement d'alléger la charge des tribunaux, mais, par ailleurs, cela contribuerait à encombrer les caisses d'allocations famili...
Cet amendement vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulemen...
Cet amendement vise à mieux encadrer les enquêtes sous pseudonyme. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'en matière de criminalité et de délinquance organisées. L'article 28 vise à ouvrir cette possibilité à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle ...
