Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de la réussite d'une politique migratoire et d'asile tant conforme aux valeurs de la République que protectrice de la société comme de l'État, il n'y a pas lieu d'imposer aux autorités compétentes de respecter un délai minimal de résidence si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public...

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.

Afin de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d'asile disposent d'un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus.

Nous proposons de porter de trois à cinq ans, délai maximal autorisé par l'Union européenne, la durée d'interdiction de retour en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement.