Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

528 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE791 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'article 11. Exposé sommaire : Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire...

14/05/2018 — Amendement N° CE790 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

14/05/2018 — Amendement N° CE788 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. R...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement ne deviendra un outil efficace qu'à la condition d'y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès ...

14/05/2018 — Amendement N° CE777 au texte N° 846 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1192 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

14/05/2018 — Amendement N° CE1187 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...

14/05/2018 — Amendement N° CE1193 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Le Fur, M. Quentin, M. Viala, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

14/05/2018 — Amendement N° CE1144 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. ...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

14/05/2018 — Amendement N° CE959 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE316 au texte N° 846 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Brun, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

14/05/2018 — Amendement N° CE694 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Le Ibis de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑...

14/05/2018 — Amendement N° CE1140 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, Mme ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

14/05/2018 — Amendement N° CE315 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-M...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1051 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE453 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

14/05/2018 — Amendement N° CE162 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise...

14/05/2018 — Amendement N° CE712 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs so...

14/05/2018 — Amendement N° CE164 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

L'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« un » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots :« tout intéressé ou de » sont supprimés. Expo...

14/05/2018 — Amendement N° CE882 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, Mme ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

14/05/2018 — Amendement N° CE781 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. ...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cett...