Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE960 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. Bazin, M. Abad, M. Lurton, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Reiss.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la tranquillité des immeubles d'habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents. Ainsi les bailleurs sociaux donnent une autorisation permanente aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.
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