Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des f...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « S'il est établi que l'infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée. » Exposé sommaire : Le fait qu'une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une é...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à 24 heures durant les 15 jours précédant les opérations de vote. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles conséquents susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'il est établi que l'infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée. » Exposé sommaire : Le fait qu'une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une é...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...