Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier
5 interventions trouvées.
L'état de tension que l'on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre co...
Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, ...
Je m'adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d'armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l'article 3, d'aller au-delà de l'article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voi...
Malgré toute l'amitié que je lui porte, je crois que M. le rapporteur n'a pas fait attention à la rédaction de l'amendement. L'article auquel il fait référence donne une opportunité ; là, nous fixons une obligation. De plus, nous étendons la possibilité aux proches, ce qui n'est pas le cas dans l'article dont il parle. Nous allons donc au-delà ...
Je souhaite évoquer une dernière fois, monsieur le rapporteur, une question sur laquelle nous avons décidément du mal à nous mettre d'accord, ce que je regrette. Nous vous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 17 : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspens...
