Démocratie plus représentative responsable et efficace

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le fait de cantonner le droit d'amendement, pour la lecture définitive, aux amendements ayant déjà été discutés lors de la lecture précédente au Sénat, est incompréhensible et injustifié. La rédaction actuelle implique l'obligation, pour les députés, de faire du copier/coller des ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d'amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amende...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l'objectif de la présente loi est de rationaliser les débats parlementaires afin d'en réduire la durée et d'améliorer leur intelligibilité, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe que seul...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale suite à l'échec de la CMP. Les députés n'auraient plus qu'à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n'est pas acceptable que...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d'exercice du droit d'amendement. Sont principalement ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu'elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l'une des clefs de voûte du pacte républicain, qui garantit à tous les citoy...

Après le mot : « citoyens », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : La mention expresse des critères de discrimination, fût-ce pour les récuser, ne fait que leur donner corps. La conception universelle de l'égalité n'admet les différences qu'en fonction de ce que les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D'une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l'abolition de la peine de mort en 1981. L'abolition de cette peine n'a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce....

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'article 34 de la Constitution opère, entre autres, une distinction entre les domaines pour lesquels la loi « fixe les règles » et les sujets dont elle « détermine les principes généraux » ; considérant que la préservation de l'environnement fait partie de cette dernière catégorie et q...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs foncti...

Après l'article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de t...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis »...

Après l'article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...