Transformation de la fonction publique
(Après l'article 19)

Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger. Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils. Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leu...