Lutte contre la maltraitance animale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après la dernière occurrence du mot: « à », sont insérés les mots : « leur remise à la fourrière conformément aux dispositions de l’article L. 211‑22 ou à ». » Exposé sommaire : Repli de l’amendement n°...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27. – I. – Le maire ou le président de l’intercommunalité fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire p...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Stérilisation des chats « Art. L. 211‑33. – I. – Toute personne, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance direc...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ; « 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3. – L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’excepti...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de : « 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispo...

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 est ainsi rédigée : « Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...