Les interventions de Jean-Louis Thiériot sur ce dossier
263 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF187A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. Masson, M. Lecler...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF163A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, ...
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...
08/10/2018 — Amendement N° CF166A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Po...
I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...
