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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF187A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. Masson, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Vialay, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Perrut, M. Viala.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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