Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le ...

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481‑1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. « Ell...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Depuis leur création, et notamment depuis la création des grandes régions, chacun constate un éloignement des ARS vis-à-vis des acteurs de terrain et une réduction...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population....

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :