Les amendements de Jean-Luc Fugit pour ce dossier
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Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00 — Rémunération des agriculteurs, Après l'article 2
L'amendement de M. Hervé Pellois concerne les fabricants de MDD. En cas de rupture d'un contrat de MDD, il vise à les faire bénéficier d'un délai suffisant pour être en mesure d'adapter leur production et leur développement. Ainsi, il tend à étendre la durée raisonnable de préavis de dix-huit à vingt-quatre mois.
