Les amendements de Jean-Luc Lagleize pour ce dossier
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La disposition qui permet à des particuliers d'être exonérés de cet impôt sur les plus-values lorsqu'ils vendent à des organismes HLM s'applique en général dans des zones tendues, là où le foncier est particulièrement cher, et pour favoriser la mise à disposition des logements sociaux. Les OFS sont un outil de mixité sociale dans les zones tend...
Il a pour objet d'éviter l'étalement urbain dans la mesure où il vise à exonérer de plus-value la cession du droit à construire sur des immeubles actuels, ce qui aura pour effet une densification et permettra de procéder à des travaux de rénovation énergétique – souvent engagés par des copropriétés. C'est une manière de trouver des budgets sans...
Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l'heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d'activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalemen...
Le droit fiscal prévoit que les travaux d'amélioration relatifs à la recherche de l'amiante et à l'accessibilité sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, pourquoi les travaux d'amélioration engagés dans le cadre de la rénovation énergétique ne le seraient-ils pas aussi ?
Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d'engager des travaux. Cela n'a donc rien à voir. D'ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail,...
