Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un rayon de 200 mètres. » Exposé sommaire : Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l'intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école (située à 50 m de la vigne) dans le Médoc. Des résidus ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Tout traitement phytosanitaire est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public, notamment ceux visés au 1° et 5° du présent article. » Exposé sommaire : Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses mont...

Rédiger ainsi le titre : « en faveur d'une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ». Exposé sommaire : En France, l'agriculture devrait générer des centaines de millier d'emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux et préserver une grande partie ...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'ens...

Après le troisième alinéa du II de l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pédagogique des établissements d'enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les produits agro-pharmaceutiques ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les services écosystémiques rendus par les paysans en proposant des systèmes innovants de rémunération comme la comptabilité en triple capital ou des déductions fiscales pour les investissements en capital natu...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

Après le 3° du IV de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : «a) À 2,50 euros pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 euros ; «b) À 6 euros pour les sub...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur le bilan de la crise des matières premières agricoles de 2008, sur les possibilités que cette situation se reproduise et sur les mesures à envisager. Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en prévoyant son application aux traitements de semences ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pesticides. En effet, la qu...

L'article L. 254‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les certificats d'économie de p...

Le troisième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l'agriculture. L'État vérifie et est garant de la mise en œuvre des missi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 666‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume, inférieur au seuil défini par le décret prévu à l'alinéa précédent, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de ...

I. – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 1° ainsi rédigée : « Section 1° : Produits phytosanitaires interdits «Art. L. 253‑2. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxico...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Sont interdits à compter du 1erdécembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement euro...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes correspondent à l'ensemble des substances à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotinique...

Le 7° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) partici...

 « Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française. « Art... « Après le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D'œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l'Union Européenne, notamment concernant la Politique Agric...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou...