Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information relative à l’organisation de la santé mentale paru en septembre 2019, présidé par le Député Brahim Hammouche et co-écrit par les Députées Martine Wonner et Caroline Fiat observait ceci : « Selon une étude de la DRESS (« La prise en charge de la dépression en mé...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement est revenu sur cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner dans les recettes de la S...

Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – L’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « IV. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, sans que...

I. – Après le mot : « télésanté » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils re...

Substituer aux alinéas 7 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a versé près de 5 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions,...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 94,2 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 9,9 » le nombre : « 19,9 ». III. – En conséquence, afin de respecter l’équilibre budgétaire et d’assurer la recevabilité, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau partage de la valeur et des richesses. Force est de constater que leur constat et leur combat sont juste...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « D.bis – Sur le bulletin de salaire des salarié·e·s sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. » Exposé sommaire : Alors qu’un·e salarié·e ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

À l’article 16, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,001 ». Exposé sommaire : Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l'absence de compensation de l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidé, ainsi que de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemb...

I. – La section du 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ASPA est une allocation ...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la pauvr...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement est revenu sur cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner dans les recettes de la S...

Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé ; » Exposé sommaire : Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES foncti...

Après l’alinéa 54, insérer les dix alinéas suivants : « V. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un Rapport afin d’assurer l’extension du dispositif du présent article aux personnes en recherche d’emploi mentionnées au L5411‑1 du code du travail, ainsi que des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contraint·e·s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises. Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu’une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son ch...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral ou partiel des psychothérapies effectuées par des psychologues en différenciant les différentes catégories de psychothérapies existantes. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce d...