Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Après l'article 2)

La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d'un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe égalem...

Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu'il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s'ajouterait au droit d'initiative et à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'o...

Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu'est un paysage. Mais ils n'apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s'il est encore parmi nous, sera certainement d'accord avec moi.

Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables ...

Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation ...

Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l'examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l'article L. 11...

Mon cher collègue, l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et la jurisprudence du Conseil d'État n'ont d'autre ambition que d'éviter l'annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L'objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les ...

Votre proposition rejoint l'amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable. La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l'é...

Chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que cet amendement ne tient pas compte de tous les travaux préparatoires à cette réforme – je pense notamment au rapport du sénateur Richard pour le CNTE. Vous pouvez nous faire confiance : tous ces projets ont été examinés avec soin avant la rédaction des ordonnances. Ces sujets méritent par aill...