Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Après l'article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du deuxième alinéa duc du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de 10 millions d'euros à 5 millions d'euros du s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l'élaboration d'un projet de réf...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Au début du cinquième alinéa de l'article L. 121‑15‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1°bis pour un projet qui devrait être soumis à une concertation obligatoire au titre de l'ar...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée : « a) Le V de l'article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « V. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat pu...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « auprès » les mots : « à l'examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 1° de l'article L. 121‑15‑1, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « Les projets mentionnés au II de l'article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même II ; » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du quatrième alinéa de l'article L. 121‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa du I de l'article L. 121‑1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 121‑1 est ainsi rédigée : « Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture. » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 121‑19, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase de l'article L. 121‑12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de viser la participation du public au sens large et non la seule concertation préalable. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début de l'article L. 121‑2, la référence : « I. – » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « études techniques et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions du II de l'article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander des études techniques ou expertises complémentaires.

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 121‑1, après le mot : « d' », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions du II de l'article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander la réal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les parties prenantes à » les mots : « le public au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le terme « parties prenantes » n'apparaissant pas suffisamment défini.

I. – L'article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ; 2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le schéma d'aména...

Au 2° de l'article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à tenir compte de la renumérotation de certains articles du code de l'environnement.