Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf s'ils entrent dans le champ de la convention prévue à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique et se voient appliquer une majoration tarifaire par les organismes assureurs ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assuranc...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. L'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d'un montant maximal de 10 %. II. La présente mesure est applicable dès 2020. Exposé sommaire : Les communes touristiques doivent faire face à la néce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	7 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF470C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Cellier, Mme Pouzyreff, M. Zulesi, M. Vignal, M. Testé, M. Delpon, M. Damien Adam, M. Morenas, M. Paluszkiewicz Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF469C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Cellier, Mme Pouzyreff, M. Zulesi, M. Vignal, M. Testé, M. Delpon, M. Damien Adam, M. Morenas, M. Paluszkiewicz Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2218A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Rejeté) M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme ... I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale. » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2207A au texte N° 1255 - Article 33 (Retiré) M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Ar... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 122taux ≤ 1020 12310350 12410453 12510560 12610673 12710790 128108113 129109140 130110173 131111210 132112253 133113300 134114353 135115410 136116473... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2206A au texte N° 1255 - Article 33 (Retiré) M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Ar... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 121taux ≤ 1010 12210250 12310353 12410460 12510573 12610690 127107113 128108140 129109173 130110210 131111253 132112300 133113353 134114410 135115473... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2205A au texte N° 1255 - Article 33 (Retiré) M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Ar... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 120taux ≤ 1000 12110150 12210253 12310360 12410473 12510590 126106113 127107140 128108173 129109210 130110253 131111300 132112353 133113410 134114473... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2204A au texte N° 1255 - Article 33 (Retiré) M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Ar... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 119taux ≤ 990 12010050 12110153 12210260 12310373 12410490 125105113 126106140 127107173 128108210 129109253 130110300 131111353 132112410 133113473 ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000