Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 600C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Maire, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Sommer, M. Taché, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme Wonner, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 72(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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