Les amendements de Jean-Marie Fiévet pour ce dossier
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Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure protection du secret fiscal et des données personnelles des contribuables dans le cadre de l'ouverture d'un livret d'épargne populaire – LEP. La rédaction actuelle de l'article 42 semble en effet incomplète, puisqu'elle ne précise pas que le client devra donner son accord pour que la banque...
Cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d'être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d'assurance à niveau de...
La modification de l'article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d'assurance engagées par l'emprunteur. En effet, le délai d'émission de l'avenant au contrat de prêt n'est pas encadré par la loi et peut...
Il vise à rétablir les pièces d'optique et les rétroviseurs dans le champ de l'ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles. Rappelons-le, la libéralisation du marché des pièces détachées visibles a été promise par le Gouvernement en mars 2019. En commission spéciale, l'adoption du sous-amendement no 718 a supprimé les pièces détac...
Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d'habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de « résiden...
J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, aussi je retire l'amendement au profit de l'amendement no 1045.
Cet amendement de mon collègue Xavier Batut a pour objectif de clarifier le rôle de l'enquête publique lors du projet d'implantation d'aérogénérateurs en donnant un caractère effectif au principe constitutionnel et conventionnel de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Dans le souci de respect...
Le secteur des carrières souffre particulièrement des aléas économiques, à cause des arrêts de chantier. Ainsi, les incertitudes sur l'intensité de la reprise dans les prochaines années sont très préoccupantes pour les acteurs du secteur. Il se peut que nombre d'exploitations de carrières n'aient pas achevé l'extraction de l'intégralité du gise...
