Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d'habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de « résiden...

J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, aussi je retire l'amendement au profit de l'amendement no 1045.