Projet de loi de finances pour 2021

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

I. – Le VII de l’article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application fixés au 1° et au 2° du présent VII s’apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. – L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recette...

I. –L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à ...

I. – A l’article 151septies du code général des impôts, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les explo...

I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Après l’article 281nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrenc...

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » B – L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : 1° L...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. - Le I s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2021. » « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en...

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ; 2° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecie...

I. – Le chapitre V consacré au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du titre 1er du livre VI sur les dispositions financières et comptables de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépense...

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 731‑15 du code rural...

I. – Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rura...