Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier
1201 amendements trouvés
22/03/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...
