Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur modifie les règles générales relatives à la consultation citoyenne, afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'y recourir dans le cadre d'un projet de regroupement au sein d'une collectivité unique. Un regroupement au sein d'une collectivité unique es...