Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 quater)

Il vise à rétablir l'article 4 quater qui a été adopté par le Sénat. Il est proposé d'instaurer auprès du préfet de département une instance composée de représentants de collectivités locales, qui pourrait être saisie de tout différend quant à l'interprétation d'une norme et serait chargée de contribuer au dialogue entre l'État et les collectiv...