Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
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Le présent amendement vise à reprendre la terminologie du code de la route. En effet, la personne responsable pécuniairement d'une infraction de non-paiement du péage n'est pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. Il s'agit donc d'évoquer la personne et non le conducteur pour comptabiliser le no...
J'ai une question toute simple, madame la ministre. J'avais bien compris que nous avions concédé des autoroutes à un certain nombre d'entreprises, mais il m'avait échappé qu'on les avait vendues : pouvez-vous me préciser la date de la vente ?
