Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 793 € De 1 794 € à 1 883 € De 1 884 € à 1 981 € De 1 982 € à 2 091 € De 2 092 € à 2 234 € De 2 235 € à 2 984 € De 2 985 € à 3 316 € De 3 317 € à 3 730 € De 3 731 € à 4...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 344 € De 2 345 € à 2 463 € De 2 464 € à 2 590 € De 2 591 € à 2 734 € De 2 735 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 840 € De 3 841 € à 4 266 € De 4 267 € à 4 799 € De 4 800 € à 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions...

I. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annex...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 558 € De 1 559 € à 1 635 € De 1 636 € à 1 721 € De 1 722 € à 1 816 € De 1 817 € à 1 923 € De 1 924 € à 2 527 € De 2 528 € à 2 966 € De 2 967 € à 3 337 € De 3 338 € à 4...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. – Supprimer l'alinéa 10 ; IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l'a...

I. – Après le premier alinéa de l'article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. – La perte de recettes pour l'État...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...

I. Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l'alinéa suivant : L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lor...

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

Article 231 B. –I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés aux articles 1679 A du présent code, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu'ils exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt est égal aux dépenses de recherche de l'exercice dans la limite de ...