Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l'intérêt de cet alinéa est précisément d'assurer l'application de manière uniforme des interdictions de détention d'armes sur l'ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l'échelle nationale. Même si j'en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limi...
Il n'y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l'autorité préfectorale, dès lors que l'interdiction d'acquisition et de détention relève de l'application d'une condamnation pénale ou d'une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constit...
