Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de cette XVe législature, un rapporteur de la commission des lois monte à la tribune pour faire part à l'Assemblée nationale du succès d'une commission mixte paritaire. Nous pouvons nous félici...