Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Bergé, Mme Luquet, Mme Vichnievsky
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211 – 7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II ...
20/11/2017 — Amendement N° CL43 au texte N° 310 - Article 1er (Retiré)
M. Barrot, Mme Bergé, M. Millienne, Mme Luquet, M. Perea, Mme Vichnievsky, M. Fanget
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II...
