Réforme du courtage
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est prononcé d’office, la commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision de retrait d’adhésion. » II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est prono...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire et écrite, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionn...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots : « une procédure » insérer les mots : « écrite et » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulatio...

I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. » II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’adhésion, ment...

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots : « association professionnelle », insérer le mot : « représentative ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ...

Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. L...