Réforme du courtage — Texte n° 2581
Amendement N° CF25 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2021 par : M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi.
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« association professionnelle »,
insérer le mot :
« représentative ».
II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots :
« association professionnelle »,
insérer le mot :
« représentative ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Pour que cette autorégulation s’effectue dans de bonnes conditions, il semble important de préciser que ces associations professionnelles à adhésion obligatoire sont représentatives.
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