Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 9 bis)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « même premier alinéa » ; la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « second » ; la référence : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordinatio...