Les amendements de Jean-Noël Barrot pour ce dossier
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Il s'agit, pour les contrats de type PERCO, à empêcher le salarié de transférer le contrat collectif qu'il détient au travers de son entreprise vers un contrat individuel. Mais quel intérêt aurait-il à le faire ? En quittant le plan d'épargne retraite collectif de son entreprise au profit d'un contrat individuel, le salarié perd la possibilité ...
C'est l'objectif du Gouvernement que d'harmoniser au maximum et d'étendre certaines des dispositions introduites, notamment en matière de flexibilité ou de fiscalité, au stock de produits existants. Toutefois, certaines exigences constitutionnelles s'imposent : autant certaines caractéristiques des nouveaux contrats peuvent être étendues aux an...
L'un des objectifs fondamentaux de cette réforme est d'encourager le financement des entreprises, en particulier des PME. Pour ce faire, il a été décidé d'étendre le régime du PERCO plus, c'est-à-dire un forfait social réduit de 20 % à 16 %, lorsque les fonds investis dans l'épargne retraite contribuent au financement des PME à hauteur d'un pou...
Nous avons regardé de près cet amendement : ce n'est pas une revendication des organisations syndicales. Avis défavorable.
Par cet amendement, vous précisez le cadre dans lequel se fera la rédaction des ordonnances, en apportant une pierre à l'édifice avec le conseil accru aux épargnants au moment de la bascule, c'est-à-dire au moment où, ayant accumulé une épargne retraite, on doit choisir entre le capital, la rente et éventuellement un mélange entre les deux. Nou...
Le cantonnement est un terme un peu technique mais, ainsi que le ministre l'a très bien rappelé en commission, ce sujet est essentiel pour la protection des épargnants. C'est par « canton », en effet, que se joue la protection en cas de défaillance de l'assureur, du gestionnaire. Le point d'équilibre trouvé par le Gouvernement est de cantonner...
