Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 26)

Les amendements nos 2492 rectifié et 1667 tendent tous deux à créer un visa pour les plateformes de prestation de services sur actifs numériques. Ils apportent ainsi la pierre qui manquait pour que le dispositif soit pleinement opérant. La commission retient la rédaction de l'amendement no 2492 rectifié, telle que modifiée par le sous-amendemen...

L'amendement no 2492 rectifié propose une définition des « crypto-actifs », en plus de traiter le problème fondamental du statut des plateformes. Il est donc plus complet. C'est la raison pour laquelle la commission le préfère à l'amendement no 1667.