Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 27 septies)

Il y a, en effet, encore beaucoup à faire pour que les droits des consommateurs soient totalement préservés en matière de transférabilité bancaire ou de frais cachés. On a appris cette semaine que, malgré l'accord de place auquel avait présidé le ministre, il y avait une suspicion naissante que certains établissements bancaires seraient déjà en...

J'entends ces arguments mais il ne s'agit pas là de la pratique la plus choquante. Ce qui a amené, il y a quelques semaines, à l'accord autour d'un café avec le ministre, comme dit M. Fasquelle, ce sont des comportements absolument indignes et honteux de la part d'établissements bancaires qui fracassent ainsi des personnes qui sont dans la plus...

J'ai plutôt tendance à être d'accord avec M. Fasquelle quand il dit qu'on n'échappera pas à un nouveau grand débat sur la question de la protection des droits des consommateurs. La loi PACTE est ambitieuse, elle traite d'un grand nombre de sujets, notamment de ceux qui ont trait directement aux entreprises. Peut-être faut-il réserver du temps à...

Je n'ai absolument aucune compétence gestionnaire ou managériale, mais j'espère que je ne vous décevrai pas, monsieur Potier. Certes, on entend régulièrement parler du sujet abordé par ces amendements. Comme je suis pragmatique, je les lis. Et ce que disent les amendements, c'est non pas que les banques n'encourent aucune sanction et qu'il co...

Cher collègue, j'ai, moi aussi, vu des relevés de compte bancaire de personnes aux revenus modestes qui m'ont été transmis par l'UFC-Que choisir : les deux tiers de leurs revenus étaient absorbés par une multitude de frais imposés par leur établissement bancaire ! J'ai, ce jour-là, ressenti une très grande indignation, et je partage donc le sen...

Je ne vais pas, cette fois-ci, convoquer le bras de la loi, mais simplement rappeler que lorsque l'on plafonne les frais bancaires, comme nous l'avons fait dans un certain nombre de cas, il faut le faire avec discernement. Si on les plafonne de manière aveugle, ou si l'on impose, en étant bien intentionné, une règle qui ne tiendrait peut-être ...

Si j'ai bien entendu la réticence du Gouvernement à l'égard de cet amendement, j'aurais du mal à ne pas lui apporter mon soutien, puisque j'avais fait la même proposition dans le rapport que j'avais rédigé l'année dernière en préfiguration du projet de loi. Évidemment, une telle mesure n'échappe pas au risque que je signalais tout à l'heure, qu...

Demande de retrait. L'intention est louable : il faut plus de transparence pour qu'il y ait plus de fluidité et de concurrence, au bénéfice des clients et des consommateurs. Toutefois, en matière d'information sur les comptes bancaires, on est déjà très largement servis par tous les niveaux normatifs, qu'il s'agisse du niveau européen, du nivea...

Madame Dalloz, nous n'avons aucune difficulté à adopter des amendements tendant à accroître le niveau d'information. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait tout à l'heure avec les amendements de M. Descoeur et de M. Fasquelle sur l'épargne-retraite. En l'espèce, il existe déjà énormément d'informations sur le sujet. Certes, rien ne nous empêc...

Il s'agit d'inscrire, comme on a pu le faire à d'autres endroits du projet de loi, une expérimentation proposée par France expérimentation, dispositif qui est sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances et qui propose d'ouvrir le champ législatif à certaines expérimentations ayant vocation à bénéficier au bien commun ou, à tout l...