Les amendements de Jean-Noël Barrot pour ce dossier
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Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un...
La Caisse des dépôts et consignations contribue au budget de l'État de trois manières : d'abord, avec l'équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe le...
Même avis que précédemment. Le nouveau mode de fonctionnement du versement est aligné sur celui du prélèvement sur les fonds d'épargne. Rien n'est vraiment nouveau, mais il s'agit de sécuriser la supervision de la commission de surveillance sur ce versement.
