Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 quinquies (appelé par priorité))

Il vise à réintroduire une disposition, adoptée en première lecture en commission et en séance publique, qui relève de 60 % à 70 % la part des plus-values réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – qui doit être distribuée pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS. C'est une mesure qui permettra à l'État d'améli...