Croissance et transformation des entreprises
(Article 26 bis a)

Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l'activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l'article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l'économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pou...

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.

L'article prévoit qu'un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l'avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l'éventualité de le rendre obligatoire. L'amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l'amendement no 1299, qui s...

Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l'Assemblée comme au Sénat, il n'est pas incongru d'inclure dans l'article le principe d'une évaluation, afin d'étudier l'opportunité d'adapter les dispositions, notamment de rendre l'agrément obligatoire, en fonction de l'avancement des débats européen...