Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 36)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par la proposition de résolution, de déposer une motion de renvoi en commission lors de la première lecture. Cette disposition favorise le pluralisme des expressions au sein de l’hémicycle et contribue donc à la bonne qualité des échanges postéri...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d'obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d'un ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’une lo...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou un président de groupe », les mots : « , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 108 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La motion mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 91 ne peut être déposée. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. –Chaque député obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la c...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’un...