Les amendements de Jean-Noël Barrot pour ce dossier
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Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu'il a déposé deux sous-amendements à l'amendement no 2576, qui prévoient un rapport d'évaluation du CIFAM n'impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement.
Il me donne l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'article 7, qui nous permettra d'évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l'heure actuelle. Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l'avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d'assurance ...
