Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Ce sous-amendement a pour objet d'organiser une expérimentation de conventionnement entre l'administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d'obtenir auprès d'elles les renseignements néce...

C'est une demande d'expérimentation. Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L'idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.

Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public.

S'il existe des revenus fluctuants, que l'on ne connaît pas à l'avance, et que parfois l'on ignore encore à la veille de la clôture de l'exercice, au moment de valoriser les stocks, ce sont bien ceux des agriculteurs. Il faut adapter les dispositions à la spécificité de cette activité. Prendre en compte les éléments qui peuvent fluctuer dans l...

… quant à l'injustice de cette mesure. Et Mme de Montchalin en rajoute en insistant sur le fait que si un salarié retire les fonds liés à l'intéressement ou à la participation, il sera imposé. Mais si certaines personnes retirent de l'argent de leur plan d'épargne, c'est qu'elles en ont besoin !

C'est une grande injustice de considérer une partie de la rémunération comme un revenu exceptionnel. Pour éviter tout dérapage, je souscris à l'idée de ne pas considérer comme un revenu exceptionnel un intéressement jusqu'à 2 500 euros, comme le prévoient les amendements en discussion. Une telle proposition est tout à fait juste.