Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale
(Article 2)

Cet amendement opère une coordination visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Il précise également la date d'entrée en vigueur de l'article 2. S'agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l'heure que ...