Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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L'article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression. Quant à l'amendement de repli no 453, il vise à ne supprimer que l'alinéa 19 de l'article, qui prévoit un décalage dans la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.
